Non-conformité du bon de commande

Ce motif de nullité est particulièrement puissant et constitue l’un des moyens les plus efficaces pour obtenir l’annulation d’un contrat.

Il repose sur une obligation fondamentale : l’information précontractuelle du consommateur. En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de vous communiquer, de manière claire et transparente, un ensemble d’informations essentielles avant toute signature :

• La marque et le modèle de chaque équipement
• La puissance des matériels
• Le prix hors taxes et TTC de chaque équipement
• Le coût de la livraison et de l’installation
• Les délais de livraison et d’installation
• Les démarches administratives à effectuer par l’installateur
• Les coordonnées du médiateur compétent
• Et bien d’autres mentions obligatoires…

Une seule information manquante ou imprécise suffit à entraîner l’annulation judiciaire du contrat. Les décisions de justice en la matière sont si nombreuses qu’il serait inutile de toutes les citer : les tribunaux annulent régulièrement des contrats sur ce seul fondement.

Et la règle reste la même :

• Si le contrat principal est annulé, le contrat de crédit l’est automatiquement.
• Peu importe que les fonds aient déjà été versés.
• Peu importe que le matériel ait déjà été installé.

Un seul manquement dans votre bon de commande peut tout remettre en cause.