Démarchage téléphonique

L’article L223-1 du Code de la consommation est formel : il est strictement interdit de démarcher des particuliers par téléphone dans le but de leur vendre des équipements ou de réaliser des travaux liés aux économies d’énergie ou à la production d’énergies renouvelables.

Quelle sanction ? Tout contrat signé à la suite d’un tel démarchage illégal est automatiquement nul et non avenu.

Cette nullité entraîne une conséquence immédiate sur le financement : le contrat de crédit, accessoire du contrat principal, tombe lui aussi.

Aucune exception n’est admise :

• Que les fonds aient déjà été versés ou non
• Que le matériel ait déjà été installé ou non

Vous avez été contacté par téléphone avant de signer ? Votre contrat est peut-être nul.

exception :

• Si le contrat principal est annulé, le contrat de crédit l’est automatiquement.
• Peu importe que les fonds aient déjà été versés.
• Peu importe que le matériel ait déjà été installé.