Délai de rétractation

Ce délai vous offre la possibilité de vous rétracter, c’est-à-dire d’annuler purement et simplement le contrat que vous avez signé.

Si ce délai n’est pas respecté, le contrat est considéré comme nul et non avenu. Il en va de même pour le contrat de crédit associé, qui, en tant qu’accessoire du contrat principal, suit le même sort : si le contrat principal tombe, le contrat de crédit tombe automatiquement.

Et ce, quelle que soit la situation :

• Même si les fonds ont déjà été versés
• Même si le matériel a déjà été installé

Tant que votre action n’est pas prescrite — soit 5 ans à compter de la signature du contrat — la caducité ou la nullité du contrat peut être invoquée.

La conséquence directe est une restitution réciproque : le consommateur restitue le matériel, tandis que l’installateur et/ou la banque rembourse les sommes versées.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il commence à courir à partir de la date de livraison du matériel.